1.OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après nommées « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des Services Venaqi et les droits et obligations de Venaqi et des Utilisateurs dans le cadre de l’Abonnement souscrit par l’Abonné.
2.DÉFINITIONS
Tous les termes en majuscules sont définis ci-après.
Le ou les Services sont les Services proposés par Venaqi.
Les Services proposés par Venaqi sont un Service de Gestion des Prises de Rendez-Vous ainsi qu’un Service de Gestion de la Satisfaction Client.
Le Cabinet est un cabinet d’Expertise-Comptable inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables. Le Client est un client d’un Cabinet inscrit préalablement sur Venaqi (cf. L’Abonné). L’Abonné est un Cabinet qui a souscrit à un Abonnement à Venaqi (« Le Licencié »). Un Cabinet peut souscrire à plusieurs Licences. Une Licence correspond à une adresse email d’un salarié de son Cabinet. Les Licences peuvent être souscrites par un Cabinet uniquement pour des salariés de son Cabinet. Dans le Cabinet est donc compris le ou les représentant(s) légal(aux) du Cabinet ainsi que tout ou partie de ses salariés (pour lesquels le Cabinet a souscrit une Licence).
L’Abonné, les Licenciés, le Cabinet et le Client communiquent sur Venaqi uniquement des données professionnelles.
Les Utilisateurs sont à la fois le Cabinet, le Licencié et le Client.
Venaqi est la plateforme qui gère le service de prise de rendez-vous et de gestion satisfaction client. Venaqi est exploitée par la SAS Venaqi située au 60 Rue François 1er 75008 Paris.
Le Contrat est le contrat signé par Venaqi et le Cabinet lors de la souscription d’un Abonnement Venaqi.
3. CRÉATION DE COMPTE UTILISATEUR ET CABINET
Venaqi délivre à tout Utilisateur un code personnalisé unique de première connexion afin que celui-ci puisse accéder à son Compte Utilisateur. Ce code est envoyé sur l’adresse e-mail qui a été renseignée par le Cabinet lors de l’importation d’un ou de ses Clients avec lequel il souhaite utiliser Venaqi. Lors de cette première connexion, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Venaqi ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les Données Utilisateur qu’il a communiquées lors de sa première connexion à son Compte Utilisateur. Il est en de même pour les données Cabinet.
Compte tenu de la nature règlementée de la profession des Cabinets, Venaqi se réserve le droit de vérifier l’identité de chaque représentant légal du Cabinet notamment en lui demandant de transmettre une copie de sa carte d’identité, du Kbis de son Cabinet et du justificatif d’inscription à l’Ordre des Experts-Comptables.
L’acceptation des CGU s’effectue en ligne lors de la souscription d’un abonnement Venaqi. Le fait de s’abonner en ligne implique l’adhésion pleine et entière du Cabinet au Contrat et donc des présentes CGU.
Après la validation des CGU et la création de son Compte Cabinet, le Cabinet reçoit un e-mail de confirmation par voie électronique à l’adresse qu’il aura renseignée. Dès lors, il pourra s’identifier et avoir accès à son Compte Cabinet et aux Services commandés par l’Abonné.
Le Client ou le Licencié ne pourra avoir accès aux Services si et seulement le Cabinet renseigne son adresse e-mail.
Dans l’hypothèse où le Cabinet, le Licencié ou le Client fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, Venaqi pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte Utilisateur ou Cabinet et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.
4. CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES
Le Service de Gestion de la Satisfaction Client est le service principal de Venaqi, ainsi l’Abonné reconnaît et accepte que toute souscription à des Services supplémentaires de Gestion de la Satisfaction Client (Licences) nécessite au préalable un Abonnement valide au Service de Gestion de la Satisfaction Client.
A noter que lors de la souscription du Service de Gestion de la Satisfaction Client, l’Abonné a dans son Abonnement un accès pour un compte (une adresse email connectée, soit une Licence comprise) pour le Service de Gestion des Prises de Rendez-Vous.
Tout Cabinet qui accède aux Services proposés par Venaqi s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU. Celles-ci sont notifiées aux Cabinets pour acceptation expresse et préalable avant l’utilisation des Services et sont disponibles dans l’espace Cabinet.
5. SPÉCIFICITÉS TECHNIQUES D’ACCÈS AUX SERVICES
Le Compte Cabinet comprend notamment les Identifiants confiés par Venaqi. Pour chaque Licence souscrite, le Cabinet recevra un Identifiant unique. Le Licencié s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des Identifiants est perdu ou volé, le Cabinet ou le Licencié lui-même doit informer sans délai Venaqi, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate de l’Identifiant concerné.
Le Cabinet est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants par un Licencié, notamment si celui-ci pré-enregistre sur un équipement ses Identifiants, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.
Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du Compte Cabinet d’un Licencié sera réputé avoir été effectué par ce dernier. A cet égard, le Licencié est tenu
de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Cabinet ou d’un Licencié et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de ce Cabinet. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, le Cabinet est tenu d’en avertir Venaqi, sans délai, par message électronique, en précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante : contact@venaqi.com, afin que Venaqi puisse procéder à la réinitialisation du Compte en question.
6. PARTAGE DE DONNEES
Le Cabinet reconnaît que tout partage de Données via Venaqi ne peut concerner que des données professionnelles. Les seules données personnelles disponible sur Venaqi sont le nom et prénom des Licenciés.
En cas d’échange d’un Document, via l’espace Prise de Rendez-Vous prévu à cet effet, avec l’un de ses Clients, le Cabinet est informé que dès lors que la date du Rendez-Vous sera passée, le document sera supprimé et il ne sera plus possible pour le Cabinet ou le Client de le récupérer. En revanche avant la date du Rendez-Vous, le Cabinet pourra télécharger ce document.
7. OBLIGATIONS DU CABINET
Les engagements, listés ci-dessous pris par un Licencié, le sont au nom et pour le compte du Cabinet, responsable du respect desdits engagements.
7.1 Le Cabinet s’engage à :
(i) respecter les termes du Contrat ;
(ii) à mettre à disposition de Venaqi, sans que ce soit limitatif, tous les justificatifs, diplômes et certificats permettant de confirmer les données communiquées par le Cabinet ;
(iii) communiquer à Venaqi, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services et à actualiser par écrit ces informations. Le Cabinet est seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites informations ;
(iv) vérifier que le système et l’Infrastructure nécessaires à l’utilisation des Services et utilisés sont conformes aux exigences techniques qui lui ont été communiquées ; La fourniture, l’installation et la maintenance de l’Infrastructure ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation sont à la charge exclusive du Cabinet. Il est de la responsabilité du Cabinet de s’informer du prix d’utilisation desdits services auprès des opérateurs concernés ;
(v) se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;
(vi) restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès aux Services, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, à sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée des Services ;
(vii) ne pas communiquer à Venaqi des Données à caractère personnel autre que le nom et prénom ;
(viii) utiliser les Services dans le respect (a) de la législation française en vigueur, notamment en matière de communication sur Internet, protection des Données à caractère personnel, protection de la Propriété Intellectuelle et du droit à l’image et (b) du code de déontologie auquel il est soumis
(ix) ne pas utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de Venaqi ;
(x) à ce que les Données Licenciés ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les reproduire et/ou les diffuser publiquement. Pour les images du Cabinet incluant le personnel, le Cabinet déclare avoir recueilli le consentement de la (des) personne(s) photographiée(s), en vue de la publication et de la diffusion des images.
7.2 Par ailleurs, le Cabinet :
(i) est seul responsable (a) de l’utilisation qu’il fait des Services et de l’utilisation faite par ses Licenciés ; (b) des Données Licenciés, des Données de ses Clients inscrits sur Venaqi.
(ii) garantit Venaqi, ses employés, et ses représentants contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un Client, d’un internaute, d’un autre Utilisateur, d’un tiers ou d’une autorité publique et ;
(iii) le cas échéant, indemnise Venaqi, ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant (a) à l’utilisation des Services par le Cabinet et ses Licenciés de manière illégale, frauduleuse, ou non conforme au Contrat ou à la déontologie du Cabinet le cas échéant ; (b) aux Données Cabinet et leur utilisation par l’Abonné, ses Licenciés et/ou ses Clients ; (c) à la violation de droits de Propriété Intellectuelle de Venaqi ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des Services par l’Abonné et ses Licencié; et (d) au contenu et à la qualité des informations et Documents transmis et non stockés sur la Plateforme Venaqi.
(iv) s’engage à utiliser la fonction d’adressage de Client à un Licencié via la Plateforme Venaqi.
7.3 Le Cabinet fait son affaire des conséquences et/ou dommages liés à toute intégration, non effectuée par Venaqi, des données de ses Clients sur la Plateforme Venaqi. Le Cabinet reconnaît que Venaqi ne peut être tenue responsable des conséquences et/ou dommages liés, en tout ou partie, à l’intégration mentionnée ci-dessus.
7.4 Dans le cadre de la mise à disposition d’un Connecteur entre la Plateforme Venaqi et un logiciel tiers non fourni par Venaqi, Venaqi n’est pas responsable des dommages qui pourraient résulter des développements dont elle n’est pas propriétaire (qui seraient par exemple entrepris ou concédés en licence par l’éditeur d’un logiciel de gestion de cabinet lui-même).
8. OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES DE VENAQI
Venaqi s’engage à administrer la Plateforme Venaqi afin d’assurer le bon fonctionnement des Services et à assurer l’accès à celle-ci. Le Cabinet reconnaît que (i) le rôle de Venaqi se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique; et (ii) Venaqi n’assume qu’une obligation de moyens dans l’exécution de ses obligations.
Le Cabinet reconnaît que Venaqi ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution hors de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, l’Infrastructure des Utilisateurs, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des informations fournies par le Cabinet. Venaqi pourra être amenée à suspendre les Services à des fins de maintenance programmée par Venaqi ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).
Venaqi avertira les Cabinets des maintenances programmées ou d’urgence entraînant une suspension de Services. Pendant la durée de suspension, les Parties s’engagent à agir au mieux pour limiter la durée et les conséquences d’un tel évènement.
Venaqi pourra librement modifier l’infrastructure technique de sa Plateforme, dès lors que la modification n’a pas pour effet d’amoindrir les performances de la Plateforme et des Services ou réduire les engagements pris par Venaqi.
Il est entendu entre les Parties que Venaqi ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services, tels que (i) les dommages qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de Venaqi et notamment les pertes d’exploitation, de Clients, de contrats, de gains ou d’économies anticipées, de chiffre d’affaires ;
(ii) l’atteinte à l’honneur et à la réputation.
En outre, la responsabilité de Venaqi ne saura être engagée pour des actes (i) réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services ou agissant sur instruction du Cabinet, (ii) résultant d’une négligence du Cabinet ou d’un tiers utilisant les Services ou agissant sur instruction du Cabinet, ou (iii) et qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au Contrat. Venaqi décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un Cabinet et un Client, non imputable directement à Venaqi.
En toute hypothèse, en cas de faute prouvée de Venaqi à l’égard du Cabinet, l’entière responsabilité de Venaqi et de ses représentants envers le Cabinet, au titre du Contrat, est limitée, tous dommages et pénalités confondus, à un montant équivalent à douze (12) mois d’Abonnement du/des Services, à l’origine du dommage, précédant le fait générateur du dommage.
Les Parties s’efforceront de réaliser les objectifs mentionnés dans le Contrat. En particulier, la Partie qui souffre de l’inexécution d’une obligation doit prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire au minimum le préjudice susceptible d’en résulter.
Faute d’agir de la sorte, elle ne peut obtenir de l’autre que la réparation du préjudice qu’elle ne pouvait éviter.
Toute limitation de responsabilité mentionnée dans le Contrat ne saurait trouver application lorsqu’elle doit être écartée en application de la loi et notamment en cas de (i) décès ou atteinte grave à l’intégrité physique, (ii) faute lourde ou (iii) dol.
Les Parties déclarent que la limitation de responsabilité mentionnée ci-dessus est une condition substantielle à la signature du Contrat de souscription de l’Abonnement en ligne.
9. CONDITIONS PARTICULIÈRES AU SERVICE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS
Venaqi met à la disposition du Cabinet un Service de Gestion des Prises de Rendez-Vous en ligne, leur permettant de paramétrer un ou plusieurs agendas et d’organiser les plages horaires de Rendez-Vous.
Les Client peuvent rechercher un Licencié du Cabinet et prendre un rendez-vous en ligne en fonction des disponibilités dudit Licencié.
Gestion des rendez-vous : Le Licencié est libre de reprogrammer les rendez-vous pris par les Clients. Venaqi décline toute responsabilité en cas d’annulation du rendez-vous par le Client ou s’il ne s’y présente pas. Venaqi décline toute responsabilité en cas de litige, quel qu’en soit le fondement, entre le Cabinet et un Client.
Gestion des habilitations : L’Administrateur est responsable du paramétrage des fonctions et privilèges attribués aux Licenciés autorisés. Il est tenu de respecter les différents niveaux d’accessibilité en fonction de la typologie du Licencié. L’Administrateur s’engage à (i) révoquer, suspendre toute habilitation qui n’a plus lieu d’être ; et (ii) déterminer la durée des habilitations pour chaque Licencié. Il s’engage à contrôler régulièrement les habilitations et leur durée.
10. CONDITIONS PARTICULIÈRES AU SERVICE DE PRISE DE GESTION DE LA SATISFACTION CLIENT
Venaqi met à la disposition du Cabinet un Service de Gestion de la satisfaction client en ligne. Le Cabinet pourra être évalué par ses Clients suivant les critères proposés par Venaqi. Les évaluations seront visibles uniquement par l’Administrateur, le Client qui a fait l’évaluation (et seulement lui) et le ou les Licenciés pour lesquels le Cabinet lui a conféré les droits.
Gestion des habilitations : L’Administrateur est responsable du paramétrage des fonctions et privilèges attribués aux Licenciés autorisés. Il est tenu de respecter les différents niveaux d’accessibilité en fonction de la typologie du Licencié. L’Administrateur s’engage à (i) révoquer, suspendre toute habilitation qui n’a plus lieu d’être ; et (ii) déterminer la durée des habilitations pour chaque Licencié. Il s’engage à contrôler régulièrement les habilitations et leur durée.
11. SMS ET EMAILS ADRESSÉS AUX CLIENTS PAR LE CABINET
Tout Cabinet peut utiliser la fonctionnalité de rappel de Rendez-Vous par envoi de SMS ou d’emails à ses Clients ayant un compte Venaqi via la Plateforme Venaqi. Ces communications seront limitées aux SMS et emails (i) de confirmation, d’annulation ou de rappel de rendez-vous ; (ii) d’information sur l’envoi de Documents. Venaqi décline toute responsabilité en cas de non réception d’un SMS ou d’un email pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté.
Le Cabinet s’engage à (i) n’envoyer aucun message contraire au code de déontologie qui lui est applicable et (ii) traiter les Données à caractère personnel conformément à la loi applicable et (iii) à désactiver l’envoi de SMS/Emails si le destinataire s’y oppose.
12. GESTION DES DOCUMENTS DANS LA PLATEFORME
Dans le cadre de leur utilisation du Service De Gestion des Prises de Rendez-Vous, les Clients peuvent joindre à leur Prise de Rendez-Vous un document sous format PDF ou Excel. Le Cabinet peut visualiser et télécharger ce Document avant ou pendant le Rendez-Vous avec le Client. Une fois le créneau de Rendez-Vous terminé, le document sera automatiquement supprimé et non conservé par Venaqi et non récupérable par le Cabinet.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Services de Venaqi et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Venaqi ou de ses sous-traitants. Venaqi garantit qu’elle détient
(i) les droits de propriété intellectuelle attachés à la Plateforme et aux différents Services mis à disposition de l’Abonné; et/ou (ii) le droit d’exploitation lui permettant de consentir la licence d’utilisation ci-dessous.
Aucune stipulation du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.
13.1 – Droits concédés
Venaqi concède, à l’Utilisateur, pour la durée du Contrat :
(i) un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible et non transférable de la Plateforme Venaqi pour les Services souscrits.
(ii) un droit personnel d’utilisation, de reproduction et de diffusion de ses marques et/ou logos dans l’établissement du Cabinet, son site Internet ou sur ses documents professionnels dans le strict but d’informer les Clients de la possibilité de prendre rendez-vous en ligne avec le Cabinet sur Venaqi. Une telle exploitation des marques et logos par le Cabinet devra être effectuée conformément aux instructions, lignes directrices et/ou charte d’usage des marques et logos de Venaqi. Toute autre utilisation, telle que l’utilisation de la marque Venaqi dans le cadre d’un système publicitaire en ligne, pour faire la promotion de ses propres services ou des services tiers (type Adwords de Google), est interdite.
(iii) un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible et non transférable sur les services vocaux (message et musique de pré-décroché, message et musique d’attente, message et musique pour leur répondeur), enregistrés par Venaqi et mis à disposition du Cabinet (soit directement, soit au travers de leur télésecrétariat) pour réorienter les Clients vers le site www.venaqi.com. Tout autre usage est expressément exclu.
13.2 – Limitations
Le Cabinet s’engage à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources de la Plateforme Venaqi ; (ii) utiliser la Plateforme Venaqi à d’autres fins que celles d’utiliser les Services ; (iii) créer des copies de la Plateforme Venaqi ; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme Venaqi dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base de la Plateforme Venaqi quels qu’en soient le moyen et le support ; (v) ni céder/concéder la Plateforme Venaqi à un tiers ; (vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les Services.
Le Cabinet reconnaît que toute violation du présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.
Le Cabinet comprend et consent que la Plateforme Venaqi est une solution SaaS standard fournie «en l’état » à l’Abonné et n’a pas vocation à répondre à quelque exigence spécifique de celui-ci. Venaqi exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute garantie de quelque nature que ce soit.
13.3 – Licence
Tous les logiciels tiers sous licence qui sont intégrés ou non dans la Plateforme Venaqi et/ou aux Services, seront soumis aux conditions de licence applicables auxdits logiciels.
14. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
L’Accord sur la protection des Données à caractère personnel décrit les rôles et les obligations respectifs du Cabinet et de Venaqi concernant les Traitements des Données à caractère personnel effectués dans le cadre de l’exécution des Services. En signant le Contrat, le Cabinet et Venaqi s’engagent à respecter les stipulations dudit Accord.
Venaqi met à disposition du Cabinet sur son Site une politique de protection des données personnelles contenant les informations sur les autres Traitements exécutés par Venaqi.
15. CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie garantit assurer la stricte confidentialité des Informations Confidentielles partagées lors des phases précontractuelles et post contractuelles, ainsi que pendant l’exécution du Contrat. A ce titre, chaque Partie s’engage à (i) n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat et dans la stricte mesure du nécessaire ; (ii) prendre toutes les mesures de précaution et de protection qui s’imposent aux fins de préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l’autre Partie et d’empêcher l’accès de personnes non autorisées et, au minimum, leur offrir le même degré de protection qu’à ses propres Informations Confidentielles ; (iii) à ne divulguer ou reproduire les Informations Confidentielles de l’autre Partie, qu’aux ou pour ses membres, employés, préposés ou prestataires (a) qui devront avoir accès à ces Informations Confidentielles pour remplir les obligations dont la Partie en question est tenue par le Contrat, ou (b) qui ont qualité pour en connaître au titre du Contrat. Par ailleurs, Venaqi pourra divulguer les termes du Contrat (i) à ses comptables, auditeurs, banques et sources de financement ou toute autre conseil de Venaqi soumis au secret professionnel et (ii) aux conseillers ou experts ayant signé un accord de confidentialité.
Dans tous les cas, la Partie destinataire des Informations Confidentielles se porte garante du respect de cet engagement de confidentialité par les personnes ayant connaissance des Informations Confidentielles, qu’ils s’agissent notamment de ses employés ou sous-traitants.
L’obligation de confidentialité restera valable pendant une durée de cinq (5) ans après l’expiration, pour quelque raison que ce soit, du Contrat. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie pourra divulguer des Informations Confidentielles sans le consentement de l’autre Partie, dans la stricte mesure où cette divulgation est requise par une autorité compétente ou en application d’une obligation légale ou déontologique.
Concernant la base Client du Cabinet, Venaqi n’a aucune autorisation d’exploitation commerciale ou informative sur cette dernière. Venaqi pourra entrer en contact avec les Clients du Cabinet uniquement dans le but de la bonne exécution des Services de Venaqi souscrit par le Cabinet. Tout autre usage est expressément exclu.
16. SUSPENSION
16.1 – Suspension avec préavis
En cas de (i) non-respect par le Cabinet des stipulations du Contrat ou (ii) de comportement du Cabinet inconvenant ou susceptible de porter préjudice à Venaqi, ou (iii) de violation des lois et règlements en vigueur, Venaqi met en demeure le Cabinet et le cas échéant le Licencié, sur notification envoyée par tout moyen, de remédier au(x) défaut(s) imputé(s) dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la date de notification avant de procéder de plein droit à la suspension ou à la limitation d’accès de l’ensemble du Cabinet à tout ou partie des Services.
On entend par comportement inconvenant, tout propos diffamatoires, indécents, inappropriés, menaçants, haineux, injurieux tenus à l’oral ou à l’écrit.
Venaqi adresse par tout moyen une notification comprenant un exposé des motifs ayant conduit à la décision de suspension ou de limitation d’accès à tout ou partie des Services au moment où cette décision de suspension ou de limitation prend effet.
Venaqi n’est pas tenue de fournir l’exposé des motifs visé ci-dessus lorsqu’elle est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de ne pas fournir les faits ou circonstances spécifiques ou la référence au(x) motif(s) applicables, ou lorsque le Cabinet a enfreint à plusieurs reprises le Contrat.
16.2 – Suspension sans préavis
En cas de danger grave – imminent ou avéré – pour un ou des Clients, ou pour la réputation de Venaqi, Venaqi peut suspendre ou limiter l’accès du Cabinet à tout ou partie des Services sans préavis.
Venaqi adresse par tout moyen une notification comprenant un exposé des motifs ayant conduit à la décision de suspension ou de limitation d’accès à tout ou partie des Services au moment où cette décision de suspension ou de limitation prend effet.
Venaqi n’est pas tenue de fournir l’exposé des motifs visé ci-dessus lorsqu’elle est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de ne pas fournir les faits ou circonstances spécifiques ou la référence au(x) motif(s) applicables, ou lorsque le Cabinet a enfreint à plusieurs reprises le Contrat.
16.3 – Conséquences de la suspension
Le Cabinet peut récupérer pendant la durée de suspension les Données, l’historique de ses Rendez-Vous et de ses évaluations de ses Clients.
Le Cabinet reconnaît et accepte que toute suspension de l’Abonnement relatif au Service de logiciel de Gestion de Satisfaction Client entraîne automatiquement la suspension de la fonction de Gestion de Prise de Rendez-Vous en ligne.
Venaqi décide unilatéralement des suites à donner à la suspension du Contrat, y compris sa résiliation.
17. RÉSILIATION
17.1 Résiliation sans faute
Le Cabinet reconnaît être informé que tout ou partie des Services peuvent être résiliés par l’Abonné ou Venaqi, sans que ceux-ci aient à justifier leur décision et sans indemnité. Dans ce cadre, le Cabinet est informé que Venaqi doit respecter un préavis de six (6) mois et l’Abonné un préavis de quinze (15) jours.
17.2 Résiliation pour faute
En cas de faute du Cabinet, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs Services (a) contraire aux stipulations du Contrat; (b) contraire aux lois et réglementations (c) contraire à la déontologie, ou (d) susceptible de porter préjudice à la réputation de Venaqi, ou de façon inconvenante , Venaqi pourra résilier, sans indemnité au profit du Cabinet et par tout moyen, tout le Contrat ou une partie des Services, moyennant un préavis de trente (30) jours à compter de la date de suspension effective des Services en application de l’Article 20.
Venaqi ne sera pas tenue de respecter le préavis ci-dessus et de fournir les motifs de la résiliation pour faute dans l’hypothèse où
(i) elle est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture de la totalité des Services, (ii) exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national ou (iii) peut apporter la preuve que le Cabinet a enfreint à plusieurs reprises le Contrat.
Le Cabinet reconnaît et accepte qu’en cas de résiliation pour faute de celui-ci, tout mois entamé reste dû.
On entend par utilisation inconvenante, tout propos diffamatoires, indécents, inappropriés, menaçants, haineux, injurieux tenus à l’oral ou à l’écrit qui seraient portés à la connaissance de Venaqi.
17.3 Conséquences de la résiliation
Toute résiliation du Contrat par Venaqi ou l’Abonné entraîne automatiquement la fin du droit d’accès aux Services par l’Utilisateur (Cabinet, Licencié et Client).
Par ailleurs, le Cabinet reconnaît que (i) l’Utilisation des Services n’est possible que dans le cadre d’un Abonnement souscrit par un Abonné et (ii) en cas de résiliation ou suspension de l’Abonnement, le Licencié et les Clients ne pourront plus accéder aux Services ni à leur Compte..
Le Cabinet reconnaît et accepte que toute résiliation de l’Abonnement relatif au Service de logiciel de Gestion de Satisfaction Client entraîne automatiquement la résiliation de la fonction de Gestion de Prise de Rendez-Vous en ligne.
Réversibilité sortante : Avant la résiliation effective des services concernés et sans frais supplémentaires, Venaqi s’engage, sur demande du Cabinet, à :
(i) mettre à disposition de celui-ci dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant sa demande écrite (a) l’historique de ses rendez-vous (b) l’ensemble des Données Clients détenues par Venaqi pour le compte du Cabinet ;
(ii) lui porter assistance dans le cadre de la réversibilité sortante. Les données mentionnées dans l’article ci-dessus seront mises à disposition dans un format de texte structuré standard exploitable et susceptible d’assurer une pérennité de lecture dudit format.
Une fois la mise à disposition effectuée par Venaqi, le Cabinet peut récupérer jusqu’à deux (2) mois après la résiliation effective du service concerné et par ses propres moyens les données mentionnées ci-dessus dont il est Responsable de traitement.
Le Cabinet reconnaît avoir tous les droits et/ou autorisations nécessaires pour pouvoir récupérer ces données et Documents.
Une fois ce délai dépassé:
● Toutes les données et Documents contenus sont réputées avoir été intégralement récupérées par le Cabinet et seront détruites par Venaqi.
● L’accès aux Données Cabinet n’est plus autorisé.
● Venaqi s’engage à supprimer toutes les Données Cabinets, historique de Rendez-Vous ainsi que les Données de base Client dont le Cabinet est Responsable de traitement en cas de souscription aux Services Venaqi. Venaqi reste néanmoins autorisée à conserver une copie des Informations Confidentielles pour toutes fins imposées par la loi applicable.
18. FORCE MAJEURE
De façon expresse, sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, ceux présentant les critères retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de survenance d’un tel évènement, la partie victime devra en informer immédiatement par écrit l’autre Partie.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du Contrat pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra mettre fin au Contrat après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultant des articles « Propriété Intellectuelle », « Confidentialité », « Protection des Données à caractère personnel » et « Responsabilité » des présentes, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.
19. DIVERS
19.1 Renonciation : le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
19.2 Nullité partielle : dans le cas où certaines stipulations du Contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, Venaqi et le Cabinet resteront liées par les autres stipulations du Contrat et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
19.3 Convention de preuve : les Parties conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée dans le cadre du Contrat (i) constitue l’original dudit document ; (ii) a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et peut valablement être opposé aux Parties ; (iii) est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges. En conséquence, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée. La résiliation ou l’expiration du Contrat ne peut remettre en cause la force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation/d’expiration.
19.4 Moyens de preuve : afin d’établir l’atteinte (avérée ou supposée) à la réputation de Venaqi, Venaqi pourra se prévaloir de messages de Clients envoyés à Venaqi qu’elle aura préalablement anonymisées afin de garantir la confidentialité de leurs échanges, tant que le contenu des messages ne permet pas de les identifier.
19.5 Retours d’expériences : si un Cabinet fournit des commentaires ou suggestions à Venaqi en ce qui concerne la fonctionnalité ou la performance des Services (incluant l’identification d’erreurs ou d’améliorations), le Cabinet s’engage à concéder à Venaqi sans restriction ni paiement, tout droit, titre et intérêt pour ceux-ci.
19.6 Droits et permissions : chaque Partie déclare disposer des droits et permissions nécessaires pour conclure le Contrat et exécuter les obligations qui y sont mentionnées.
19.7 Indépendance : il est parfaitement clair entre les Parties que chacune d’entre elles intervient aux présentes en tant que contractant indépendant et qu’aucune des Parties ne saurait être considérée comme l’employé, l’agent, le distributeur, le mandant ou le représentant de l’autre Partie.
19.8 Activités professionnelles : le Cabinet reconnaît (i) qu’il agit dans le cadre de son activité professionnelle exercée sur le territoire français et (ii) que les relations contractuelles régies par le Contrat sont encadrées par le Code de commerce. En conséquence, le Cabinet reconnaît qu’il n’a ni la qualité de consommateur, ni la qualité de non-professionnel, et qu’à ce titre il ne peut bénéficier des dispositions du Code de la consommation.
19.9 Modification : Venaqi se réserve le droit de modifier lesdites CGU à tout moment, notamment pour prendre en compte une évolution des Services ou les évolutions légales et/ou réglementaires, en respectant un délai de préavis de trente (30) jours à compter de la notification de changement.
Les Parties conviennent que le délai de préavis ne s’applique pas dans le cas où Venaqi :
(i) doit se conformer à une obligation légale ou règlementaire l’obligeant à modifier le Contrat d’une manière qui ne lui permet pas de respecter le délais de préavis ;
(ii) doit exceptionnellement modifier le Contrat pour faire face à un danger imprévu et imminent lié notamment à une fraude, à un logiciel malveillant, des spams, une violation de données ou autre risque de cybersécurité.
Tout Cabinet est informé que l’unique version des CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur son compte Cabinet, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction. Le Cabinet est tenu de se référer à la version en ligne des CGU à la date de son accès et de chaque utilisation des Services.
En cas de modifications liées à une évolution légale ou réglementaire entraînant de nouvelles obligations pour Venaqi non mentionnées dans le Contrat, Venaqi pourra intégrer de nouveaux modules à ses Services et proposer une nouvelle souscription de ceux-ci à l’Utilisateur.
19.10 Support technique, gestion des plaintes et assistance : Venaqi met à la disposition du Cabinet une assistance en moins de 24h à l’adresse contact@venaqi.com.
19.11 Enquête de satisfaction : Venaqi se réserve le droit d’adresser ponctuellement par e-mail à tout Cabinet des enquêtes de satisfaction visant à évaluer la qualité des Services de Venaqi. L’Utilisateur n’a aucune obligation envers Venaqi de répondre à celles-ci.
19.12 Lutte contre la fraude et la corruption :
Venaqi s’est engagée dans une démarche de prévention et de lutte contre la fraude et la corruption, et entend que toute personne ou société en relation avec Venaqi adhère aux mêmes principes et respecte la réglementation en vigueur.
En conséquence, chaque Cabinet s’engage à (i) ne pas pratiquer de fraude ou corruption, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ses relations avec Venaqi ; (ii) prendre toutes mesures raisonnables pour s’assurer que ses dirigeants, employés, sous-traitants, agents ou autres tiers placés sous son contrôle, se conforment à cette obligation ; (iii) informer Venaqi sans délai de tout conflit d’intérêts ou évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, à l’occasion de ses relations avec Venaqi.
Toute violation des obligations définies au présent article sera considérée comme un manquement grave autorisant Venaqi à résilier les Services sans préavis ni indemnité, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels Venaqi pourrait prétendre du fait de ce manquement.
19.13 Version Bêta : Venaqi peut proposer au Cabinet d’essayer les versions bêta de certains Services. Ces services bêta sont fournis uniquement à des fins d’évaluation. Le Cabinet reconnaît que ces services bêta peuvent contenir des bugs, erreurs et autres problèmes et accepte ceux-ci « en l’état », sans garantie d’aucune sorte. Venaqi (i) n’est pas responsable des problèmes liés à
l’utilisation des services bêta par le Cabinet ; (ii) peut en interrompre l’utilisation avec un préavis de sept (7) jours ouvrés;
(iii) peut supprimer toutes les données contenues dans ces versions bêta, sans responsabilité aucune.
19.14 Test : l’accès aux Services en mode test est soumis à l’acceptation préalable par le Cabinet des présentes Conditions d’Utilisation. Les services d’essai sont également fournis « en l’état » sans assistance ni aucune garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit. Le testeur s’engage à faire une sauvegarde régulière des Données fournies à Venaqi pour le test.
19.15 Interprétation : les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa. Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code. Une quelconque référence à une somme d’argent renvoie à la devise euro.
19.16 Configuration minimale recommandée : Le Cabinet s’engage à maintenir une Infrastructure respectant une configuration minimale pour un usage optimal des Services et de la Plateforme Venaqi. Les modalités de cette configuration sont disponibles ici. Elles peuvent évoluer en fonction de l’évolution des Services et de la Plateforme et seront portées à la connaissance du Cabinet avant mise en place effective.
19.17 A la résiliation du Contrat, les articles suivants restent en vigueur entre les Parties: prix – facturation – modalités de paiement – propriété intellectuelle – conséquences de la résiliation – confidentialité – limitation de responsabilité – loi applicable.
20. RÈGLEMENT AMIABLE – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises au droit français.
Avant toute action contentieuse, Venaqi et le Cabinet chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable tous différends entre eux relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient, en s’écrivant par Lettre Recommandée Accusée de Réception exposant la ou les difficultés rencontrées et les demandes en résultant. Venaqi et le Cabinet devront confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
Venaqi et le Cabinet s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable,
Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges prévue ci-avant ne soit arrivée à son terme.
Si à l’issue de la période de soixante (60) jours prévue ci-avant aucun accord amiable n’est trouvé, les Parties pourront s’engager dans une tentative de médiation. Cette procédure étant volontaire, il est entendu que les Parties pourront y mettre fin à tout moment. Dans le cas où une tentative de médiation serait entamée, Venaqi et le Cabinet s’engagent à y participer de bonne
foi et à partager le coût total de cette médiation. Venaqi supportera une part raisonnable de ce coût total, étant tenu compte de la validité des arguments et de la conduite du Cabinet, sans que cette somme ne puisse dépasser la moitié des coûts. Venaqi met à première de demande du Cabinet le nom des médiateurs sélectionnés par Venaqi.
Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable entre Venaqi et le Cabinet, aux Tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, auquel Venaqi et le Cabinet attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
SAS Venaqi – 60 Rue François 1er 75008 Paris
Version juin 2023